Article L621-23 du Code du patrimoine

Article L621-24

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en quelques mains qu'il passe.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 10

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