Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 9 () JORF 9 septembre 2005
Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables aux cessions faites à des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.
[…] enregistré le 21 mars 2013, […] ils demandent en outre de mettre à la charge de la commune et de la société bénéficiaire la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.621-21 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] qu'aux termes de l'article L.621-32 du même code : « Le permis de construire, […] le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. » ; […]
[…] il s'est référé au plan de sauvegarde et de mise en valeur ; que le zonage de ce plan mentionne ces deux monuments, figurés en noir, comme « immeuble ou partie d'immeuble protégé par la législation sur les monuments historiques (…) conformément aux articles L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-21 du code du patrimoine » ; que, dans le règlement de ce plan, le A1 de l'article 3.1 A relatif aux constructions existantes indique, […] En ce qui concerne les articles R. 111-21 du code de l'urbanisme et US 11 du plan de sauvegarde et de mise en valeur : […] En ce qui concerne l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales :
[…] les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. […] de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L532-1 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L621-2 (Ab) Modifie Code du patrimoine. - art. L621-21 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L621-32 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […]
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