Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.
Le régime des abords des monuments historiques est aujourd'hui organisé par les articles L621-30 à L621-32 du Code du patrimoine. […] Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, sauf exceptions réglementaires, […] articles L621-30 à L621-32, relatifs à la protection au titre des abords des monuments historiques. […] L'article L621-30 définit notamment la protection au titre des abords comme une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Code du patrimoine, article L. 621-31, […]
Lire la suite…Elle a le caractère d'une servitude d'utilité publique, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Deux régimes se succèdent : lorsqu'un périmètre délimité des abords a été créé, le plan détermine seul l'emprise de la servitude ; à défaut, deux conditions cumulatives s'appliquent, la situation à moins de cinq cents mètres du monument et la visibilité depuis celui-ci ou en même temps que lui.
Lire la suite…[…] Par un mémoire en intervention enregistré le 30 avril 2021, […] à l'annulation du jugement en tant qu'il enjoint au maire de Saint-Lager de délivrer le permis de construire demandé par la société MAC sans conditionner cette délivrance à une nouvelle consultation de l'architecte des Bâtiments de France et de rejeter les conclusions à fin d'injonction formulées par la société MAC sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.- (…) La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […] situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. […]
[…] que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, a émis sur cette demande un avis défavorable le 28 septembre 2012, […] le 28 septembre 2012, le préfet de la région d'Île-de-France a, en application des articles R. 423-10 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine, également émis un avis défavorable, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ;
[…] au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621 -27 ou L. 621-30 et L. 621 -31 du code du patrimoine . / Cet accord est donné par le préfet de région » ; […] aux termes de l'article R. 425- 30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L […]
[…] en se fondant sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 17 prévoit que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est lorsque la nécessité publique, […] Le Conseil constitutionnel a également examiné directement l'article 544 dans sa décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011. […] Le régime des abords des monuments historiques est aujourd'hui organisé par les articles L621-30 à L621-32 du Code du patrimoine. […] notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, […] article L. 621-31, […]
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