Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut en être transférée qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.
[…] ( article L. 622 -1 du code du patrimoine ) - les orgues bénéficient des dispositions du code du patrimoine qui encadrent fortement leur éventuelle sortie de leur édifice : Les orgues classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles ( article L. 622 -13) ; Les orgues classés au titre des monuments historiques appartenant à l'État sont inaliénables ( article L. 622-14 ) ; […] les orgues ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative ( article L […]
Lire la suite…[…] Madame K L épouse X […] la présente cour, relevant que les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 invoquées par chacune des parties avaient été abrogées par une ordonnance du 20 février 2004 et que le classement des objets mobiliers était désormais régi par les articles L 622-1 et suivants du Code du patrimoine, […] C'est en vain que pour tenter de faire échec à la demande de restitution formée par les héritiers, le département se prévaut des dispositions de l'article L 622-14 du Code du patrimoine dès lors qu'en raison du caractère rétroactif de la révocation du legs qui lui avait été consenti, il doit être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire des tapisseries, […]
[…] l'exportation des biens culturels. 14 Lui sont applicables à ce titre les dispositions des articles L. 622 -1 à L. 622 -9 et R. 622 -1 à R. 622 -31 du code du patrimoine . 15 Lui sont applicables à ce titre les dispositions de l'article L . 111-1 et suivants du code du patrimoine . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits […] Appartenant au domaine public en vertu de l'article L […]
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