Article L622-13 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 18 al. 3, Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 18 (Ab)

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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2 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2014, n° 11/08156, SOCIETE DE VENTES VOLONTAIRES PESCHETEAU BADIN
    Confirmation

    […] la loi turque est inapplicable de même que l'article L 311-1 du code général de la propriété publique et l'article L 622-13 du code du patrimoine, les conventions internationales ne sont pas davantage applicables puisque la Convention UNIDROIT qui n'a pas été ratifiée par la France est dénuée de tout caractère impératif en droit français et la Convention UNESCO est inapplicable puisqu'elle a été ratifiée en 1997 bien postérieurement au vol commis en 1919,

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    • République de turquie·
    • Carreau·
    • Bien culturel·
    • Vol·
    • Unidroit·
    • Revendication·
    • Unesco·
    • Ambassade·
    • Possession·
    • Propriété

    2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 mars 2010, n° 08/03853, SOCIETE DE VENTES VOLONTAIRES PESCHETEAU-BADIN
    Cour d'appel : Confirmation

    […] Elle en sollicite donc la restitution sur le fondement des articles L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L 622-13 du Code du patrimoine, de l'article 9 du Code des Fondations Turc du 5 juin 1935, de l'article 117 du Code civil turc, de l'article 11 de la loi de protection du patrimoine culturel et naturel Turc, du Règlement du 23 avril 1906 portant sur les oeuvres historiques.

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    • République de turquie·
    • Carreau·
    • Vente·
    • Bien culturel·
    • Vol·
    • Céramique·
    • Unidroit·
    • Propriété·
    • Patrimoine culturel·
    • Personne publique
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