Article L622-18 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 21 (Ab)

L'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


2 Commentaires


1BOFIP : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
BOFIP · 12 septembre 2012

L'exportation hors de France des objets classés est interdite ( Code du patrimoine, art. L 622-18 ). C. […] Travaux autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L622-7 du code du patrimoine a. […]

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2Successions internationales : que faire lorsqu’une œuvre d’art est classée trésor national ?
www.heritage-succession.com

[…] En revanche, si le ministère envisage de déclarer le bien culturel trésor national, il doit saisir la commission consultative des trésors nationaux qui va se prononcer sur « l'intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie » (article L.111-1, 5° du code du Patrimoine). […] L'article L622-18 du Code du patrimoine dispose à ce titre que « l'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7. »

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