Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.
1. Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 2010, n° 0802369Rejet
[…] des conditions restrictives ou imposent des sujétions » car il résulte des dispositions du Code du Patrimoine que le classement d'objets mobiliers au titre des monuments historiques fait peser une série d'obligations sur le propriétaire des biens ; […] en vertu de l'article L. 622 -7 dudit Code, […] selon les termes de l'article L 622 -8 du Code du Patrimoine , […] l'exportation hors de France des biens classés est interdite par l'article L 622-18 du Code ; […] Sur la violation de l'article L.622 -4 du Code du patrimoine […]
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L'article L.111-1 du code du Patrimoine énumère les biens classés d'office comme trésors nationaux en raison de leur nature. […] Ils sont inaliénables et imprescriptibles. […] L'article L622-18 du Code du patrimoine dispose à ce titre que « l'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7. » S'agissant des biens culturels qualifiés de trésors nationaux en raison de leur intérêt majeur pour le patrimoine national, l'Etat dispose d'un délai de 30 mois pour formuler une offre d'achat afin d'acquérir le bien et d'enrichir ses collections. […]
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