Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 2 : Objets mobiliers / Section 2 : Inscription des objets mobiliers
Article L622-22 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 26 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 622-7.
Commentaires • 4
Le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques définit les missions de service public confiées, au sein d'une circonscription territoriale, à ces collaborateurs du ministère de la culture et de la communication pour la protection, […] Trois arrêtés sont venus, en 2010 et 2011, compléter le dispositif réglementaire. […] En application des articles L. 622-7 et L. 622-22 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'uvre des travaux de réparation, de relevage ou de restauration d'un orgue protégé au titre des monuments historiques, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les ayants droit de la concession funéraire à titre perpétuel acquise le 12 décembre 1910 par le père de la défunte, M me S… K… née N…, M. E… J…, M me M… N… née A…, M. F… J…, M me D… L… née N…, et M. Q… J…, ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […]
Lire la suite…- 621-25 du code du patrimoine)·
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[…] Art et Millon et associés, qui exercent les activités d'expert et de marchand d'art, ont déposé auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France une déclaration de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-22 du code du patrimoine en vue de la dépose de la sculpture. Par courrier du 17 mars 2016, cette demande a été rejetée comme irrecevable au motif que, « la tombe de J Rachevskaïa, avec le groupe sculpté Le Baiser' de
Lire la suite…- Monument historique·
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 2 juillet 2021, 447967
[…] Les ayants droit de la concession funéraire à titre perpétuel acquise le 12 décembre 1910 par le père de la défunte, M me U… J… née P…, M. F… I…, M me M… P… née A…, M. G… I…, M me C… L… née P…, et M. T… I…, ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […]
Lire la suite…- Inscription sans recueil de l'assentiment des propriétaires·
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