Article L622-22 du Code du patrimoine

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.


Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 622-7.

Entrée en vigueur le 1 avril 2007


5 Commentaires


1Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature…
Albert Caston · blogavocat · 29 octobre 2021

L... née P..., et M. […] I..., ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […] D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 que les dispositions de l'article L. 622-20 du code du patrimoine relatives au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'étaient pas applicables en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature. […]

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2L’indivisible étreinte du Baiser de Brancusi
www.actu-juridique.fr · 15 octobre 2021

. L. née P., et M. T. I., ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Île-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du Code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […] type=code&sous-type=CPATRIML&id=L622-20" target="_blank" rel="noopener">article L. 622-20 du Code du patrimoine relatives au classement des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'étaient pas applicables en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature. Le préfet n'a par suite pas commis d'erreur de droit en procédant au classement du groupe sculpté sans avoir recueilli l'accord des propriétaires.

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3Le Baiser de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse à Paris
www.actu-juridique.fr · 8 octobre 2021

En mars 2016, les héritiers de la défunte déposent alors auprès des services de la préfecture de la région Île-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du Code du patrimoine en vue de la dépose de la sculpture. Cette demande leur est refusée au motif que « la tombe, avec le groupe sculpté Le Baiser de Constantin Brancusi et son socle formant stèle est un immeuble inscrit en totalité parmi les monuments historiques ».

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4 Décisions


    1CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA02011, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA CULTURE
    Annulation Conseil d'État : Rejet

    […] Les ayants droit de la concession funéraire à titre perpétuel acquise le 12 décembre 1910 par le père de la défunte, M me S… K… née N…, M. E… J…, M me M… N… née A…, M. F… J…, M me D… L… née N…, et M. Q… J…, ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […]

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    • 621-25 du code du patrimoine)·
    • Absence, s'agissant de la sculpture·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Validité des actes administratifs·
    • Caractère d'immeuble par nature·
    • Classement des immeubles·
    • Monuments historiques·
    • Qualification erronée·
    • Monuments et sites·
    • Classement

    2Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2018, n° N° 1609810/4-3 N°1613427/4-3, Société Duhamel Fine Art et autres
    Rejet

    […] B., qui se sont vu délivrer des attestations d'ayants droit de la concession perpétuelle par la ville de Paris au cours de l'année 2005, ont sollicité un certificat de libre circulation de la sculpture, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] Le 8 mars 2016, les intéressés, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, qui exercent les activités d'expert et de marchand d'art, ont déposé auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France une déclaration de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-22 du code du patrimoine en vue de la dépose de la sculpture. […]

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    • Monument historique·
    • Sculpture·
    • Région·
    • Immeuble·
    • Île-de-france·
    • Patrimoine·
    • Droit de propriété·
    • Cimetière·
    • Délégation de signature·
    • Décret

    3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 2 juillet 2021, 447967
    Annulation

    […] Les ayants droit de la concession funéraire à titre perpétuel acquise le 12 décembre 1910 par le père de la défunte, M me U… J… née P…, M. F… I…, M me M… P… née A…, M. G… I…, M me C… L… née P…, et M. T… I…, ont déposé le 8 mars 2016, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […]

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    • Inscription sans recueil de l'assentiment des propriétaires·
    • Monument funéraire érigé sur un caveau·
    • Caractère d'immeuble par nature·
    • 1) a) caractère de bâtiment·
    • Classement des immeubles·
    • Monuments historiques·
    • Monuments et sites·
    • Arts et lettres·
    • Arts plastiques·
    • 2) conséquence
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