Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 26 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 622-7.
Le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques définit les missions de service public confiées, au sein d'une circonscription territoriale, à ces collaborateurs du ministère de la culture et de la communication pour la protection, […] Trois arrêtés sont venus, en 2010 et 2011, compléter le dispositif réglementaire. […] En application des articles L. 622-7 et L. 622-22 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'uvre des travaux de réparation, de relevage ou de restauration d'un orgue protégé au titre des monuments historiques, […]
Lire la suite…[…] ont sollicité un certificat de libre circulation de la sculpture, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] ont déposé auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France une déclaration de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-22 du code du patrimoine en vue de la dépose de la sculpture. […] signataire de l'arrêté attaqué, avait reçu délégation du préfet de la région Ile-de-France par arrêté du 22 avril 2010, […] En ce qui concerne les vices de procédures tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 622-20 et suivants du code du patrimoine et 74 à 87 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 :
[…] – « le Baiser » constitue un bien mobilier ayant acquis la qualité d'immeuble par destination du fait de son installation sur une sépulture en guise d'ornement et est régi par l'article L. 622-20 du code du patrimoine ; il revient à l'Etat qui souhaite qualifier la sculpture d'immeuble par nature de démontrer qu'une dépose de la sculpture ne peut être opérée sans dégradation de celle-ci ou de la stèle ; […] M. E… J…, M me M… N… née A…, M. F… J…, M me D… L… née N…, et M. Q… J…, ont déposé le 8 mars 2016, […] auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […]
[…] - le préfet de la région Ile-de-France a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en appliquant à la sépulture de J K le régime juridique applicable aux immeubles en lieu et place du régime applicable aux objets mobiliers, qui inclut les immeubles par destination en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-20 du code du patrimoine ; […] ont déposé auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France une déclaration de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-22 du code du patrimoine en vue de la dépose de la sculpture. […] M. L M, […] avait reçu délégation du préfet de la région Ile-de-France par arrêté du 22 avril 2010, […]