Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 21 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.
Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
[…] Le 1° du II de l'article 199 duovicies du CGI prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622 -7 du code du patrimoine . L'article L622 -7du code du patrimoine dispose que les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, […] voir les articles R. 622 -11 à R. 622 -17 du code du patrimoine […]
Lire la suite…La propriété des édifices du culte reconnue aux communes par la loi du 13 avril 1908 modifiant le premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat s'étend à la totalité des immeubles par destination (tableaux, stalles, orgues, cloches, […] tous les travaux de modification, de réparation et de restauration nécessitent, en vertu des dispositions des articles L.621-9 et L.622-7 du code du patrimoine, l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente (le préfet ou le ministre chargé de la culture).
Lire la suite…Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, […] peuvent légalement exclure les « travaux et réparations d'entretien » du champ de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 621-9 du code du patrimoine, […] ni à compromettre la conservation de celle-ci et n'entrent dans aucune des catégories de travaux mentionnées du 1° au 7° de l'article dès lors qu'il ne conduisent à aucune réparation, […] dans le cadre de l'appréciation qu'il lui revient de porter sur les travaux pour lesquels l'autorisation prévue par l'article L. 621-9 ou l'article L. 622-7 du code du patrimoine est demandée, […]
[…] L'article L.622-7 du code du patrimoine prévoit que les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente. […] En ce sens, le coût des travaux nécessaires pour assurer la préservation de l''uvre, du fait de son ancienneté et de son état préalable à l'intervention litigieuse, doit rester à la charge de la commune, étant observé que cette dernière a pour ce faire bénéficié d'une subvention provisionnelle de 7 320 euros selon arrêté du 2017-2102197736 du 26 juillet 2017, 'le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement engagées'.
En application des articles L. 622-7 et L. 622-22 du code du patrimoine, le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'uvre des travaux de réparation, de relevage ou de restauration d'un orgue protégé au titre des monuments historiques, à un professionnel habilité à l'exercer. […] Si, […]
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