Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17.
Cette partie terminale du réseau étant mutualisée, les utilisateurs peuvent, une fois le raccordement de leur 1 Articles L. 641-1 à L. 642-2 du code du patrimoine 2 n° 2016-1321 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. […] On notera que le juge doit vérifier que le tracé ce tracé est compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à une parcelle située en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : « Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L642-2 du code du patrimoine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2011) que les époux X..., […]
Lire la suite…[…] 68-03-03-02-02 […] à ce titre, de la protection instituée par l'article L. 642-3 du code du patrimoine, aux termes duquel : "Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. […] Article 2: Les conclusions de la commune de La Seyne-sur-Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 68-04-045-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.642-3, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du patrimoine : « Les travaux (…) de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L.642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. […] Article 2 : M. X versera à la commune de Ferrières en Gâtinais la somme de 1.000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ; […] Article 2 : M mes E verseront à la commune d'Antibes une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Selon l'article L. 642-2 du code du patrimoine, l'AVAP comprenait notamment un document graphique faisant apparaître la typologie des constructions et des immeubles protégés ainsi qu'un règlement contenant des règles relatives à la qualité 3 CE, 9 mars 1990, Stockhausen et Trudelle, T. Revenant sur une décision CE 8 févr. 1985, Association Étoile sportive du Blanc-Mesnil. 4 art. L. 153-60 du code de l'urbanisme. 5 « L'urbanisme : un droit plus efficace », 1992, […]
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