Article L642-2 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


15 Commentaires


1Les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et de la méconnaissance des dispositions…
www.sartorio.fr · 18 octobre 2021

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 642-2 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans leurs versions applicables au litige, que les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont annexées au plan local d'urbanisme comme servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Elles sont opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444673
Conclusions du rapporteur public · 24 septembre 2021

Rappelons pour commencer (v. anciens articles L. 642-2 et s. du code du patrimoine) que les ZPPAUP, créées par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, ont été instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel8. […] Par la suite, les textes relatifs aux AVAP (v. ancien article L. 642-3) prévoyaient que lorsque le projet d'AVAP n'était pas compatible avec les dispositions du PLU, l'AVAP ne pouvait être créée que si celui-ci avait été mis en compatibilité avec ses dispositions. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428303
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, […]

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96 Décisions


    1Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2012, n° 1003371
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa rédaction alors applicable aux faits en litige : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de France. […]

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    • Patrimoine architectural·
    • Protection du patrimoine·
    • Permis de construire·
    • Bâtiment·
    • Coopérative agricole·
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    • Restructurations·
    • Maire·
    • Adaptation·
    • Menuiserie

    2Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2014, n° 1401151, commune de Rougnat

    […] L. 511-2 » ; qu'en application de l'article R. 511-2 du même code, le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-3 lorsqu'est concerné un immeuble situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ;

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    • Bâtiment·
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    • Commune·
    • Juge des référés·
    • Mission·
    • Habitation·
    • L'etat

    3Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2015, n° 1403981
    Rejet

    […] 68-01-01-02-02-17 […] — les dispositions de l'article L. 642-2 du code du patrimoine ont été méconnues ;

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