Article L740-2 du Code du patrimoine
Article L740-1Article L740-2-1
- Code du patrimoine
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L740-2 du Code du patrimoine
Version24 février 2004
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Version25 mars 2019
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)
Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 |
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| Modifié par : | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V) |
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Sur l'article 57, renuméroté article 110, modifie l'article L740-2 Code du patrimoine
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 110, modifie l'article L740-2 Code du patrimoine
Des décrets en Conseil d'État seront nécessaires pour déterminer : - les matières civiles, les délits et contraventions pouvant faire l'objet d'une spécialisation d'un tribunal de grande instance, - les cas de renvoi à la formation collégiale pour les affaires portées devant le tribunal de grande instance, - les matières civiles dont peuvent connaître les cours d'appel spécialisées, - la désignation des chefs de cours d'appel exerçant des fonctions de coordination et d'animation, - la désignation des cours d'appel spécialisées. Des décrets simples seront nécessaires pour fixer : - les … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 110, modifie l'article L740-2 Code du patrimoine
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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