Article L750-4 du Code du patrimoine

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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1Commentaire de la décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

[…] d'accès aux documents administratifs) compétente pour veiller au respect de la liberté 1 Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances. 2 Ce renvoi aux conditions des articles L . […] 213-1, […] à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées relatives à la communication des archives judiciaires (en vertu des articles L . 750 -1 à L . 750 -4 du code du patrimoine […]

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