Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
[…] au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.642-10, abrogeant les dispositions relatives aux ZPPAUP (anciens articles L. 642-1 à L. 642-7 du même Code). b. […] (3) Article L. 111-1 du Code de l'urbanisme. […] mais un développement rapide a suivi puisque 9 ans plus tard, […] soit un doublement en moins de 10 ans. (31) Article L. 642-9 du Code du patrimoine. (32) Article L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme. (33) Article R. 313-2 du Code de l'urbanisme. […] (39) Article L. 313-4 du Code de l'urbanisme. (40) Cf. articles 31 et 199 tervicies du Code général des impôts. (41) pourquoi avoir utilisé un défini ? (42) Article L. 642-1 du Code du patrimoine. […]
Lire la suite…C'est ainsi que le texte élaboré à propos des AMVAP par les membres de la « commission TUOT » a été approuvé en commission mixte paritaire (28) et introduit depuis la promulgation de la loi Grenelle II, au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.642-10, […] p. 235. (30) 300 ZPPAUP étaient recensées en 2000, mais un développement rapide a suivi puisque 9 ans plus tard, on recensait 610 zones, soit un doublement en moins de 10 ans. (31) Article L. 642-9 du Code du patrimoine. (32) Article L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme. (33) Article R. 313-2 du Code de l'urbanisme. (34) Qui, […]
Lire la suite…[…] deux secteurs A et B est établie sur la commune des Beaux (Bouches-du-Rhône), […] Aux termes de l'article L . 341-1 de ce code : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, […] avant le 1er janvier 2026 : 1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L . 341-2 du présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; […] Aux termes de l'article L. 642-9 du code du patrimoine […]
[…] Faits prévus par les articles L. 341-19§III 2°, L.341-10, R.341-10 du code de l'environnement, l'article L.630-1 du code du patrimoine et réprimés par les articles L.341-19§ III alinéa 1, L.173-5, L. 173-7 du code de l'environnement. […] 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine. III.-Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. […]. […]. 480-9
de l'article L. 122-19. […] L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. […] subsistent, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection mentionnées à l'article L. 642-9 du code du patrimoine, établies sur le fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, […]
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