Article R111-6 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2-1 (Ab)

Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives.

Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat deux somunes de 2 000 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — l'arrêté du 28 août 2017 est entaché d'illégalité dès lors qu'il leur a été notifié après l'expiration du délai d'instruction prévu à l'article R. 111-6 du code du patrimoine ; — le courrier du président de la commission consultative des trésors nationaux demandant la présentation des pièces n'a pu suspendre le délai d'instruction dès lors qu'aucune délibération de cette commission n'a été prise pour décider de cette présentation ; — la demande par laquelle la ministre de la culture a demandé à M me X. de confirmer qu'elle est la propriétaire de quatre des pièces en cause n'a pas suspendu le délai d'instruction ;

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    2CAA de PARIS, 6ème chambre, 26 juin 2018, 17PA02775, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […] qu'aux termes de l'article R. 111-4 du même code : « La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire » ; qu'aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives (…) » ; […]

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    3Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2018, n° 1711023/5-1 , 1711574/5-1 , 1717453/5-1
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article R. 111-6 du code du patrimoine : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives ». […]

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