Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives.
Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29.
En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
Lire la suite…[…] Ils sont dès lors fondés à soutenir que celui-ci méconnait les dispositions citées ci-dessus de l'article R.741-2 du code de justice administrative, et par suite à en demander l'annulation, […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, […] Aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives () ». L'article R. 111-7 dans sa version applicable, […] 6. […]
[…] N°2119887/6-1 2 […] la demande est déclarée irrecevable. » Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6, […] aux termes de l'article R. 111-6 du même code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives (…) ». L'article R. 111-7 dans sa version applicable, […] en application de l'article L. 111-3-1, […] le délai d'instruction de quatre mois d'une demande de certificat d'exportation d'une œuvre d'art peut être suspendu dans les hypothèses visées aux articles R. […]. 111-12 du code du patrimoine et qu'en dehors de ces hypothèses, […]
[…] 6 janvier 2018. […] Aux termes de l'article L. 111-7 du code du patrimoine : « L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, […] Aux termes de l'article R. 111-13 du même code : « L'autorisation de sortie temporaire […] R. 111-7 de ce code : « Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque, […] en vertu de l'article L. 111-6 du code du patrimoine, […] Considérant qu'aux termes d e l ' a r t i c l e L . 9 1 1 -1 d u code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
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