Article R111-7 du Code du patrimoine
Article R111-6Article R111-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

Commentaires • 3

1. Exportation de biens culturels : silence vaut acceptation sauf en cas d’interrogation. Même légère. [VIDEO et dessin]
blog.landot-avocats.net · 16 octobre 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. VIDEO (56 secondes) https://youtube.com/shorts/knJLVyOQRKs DESSIN ARTICLE En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […]

 Lire la suite…

2. Exportation de biens culturels : silence vaut acceptation sauf en cas d’interrogation. Et une simple question revient souvent à exiger du vendeur / exportateur une…
blog.landot-avocats.net · 15 février 2026

En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]

 Lire la suite…

3. Exportation des biens culturels : ne pas prouver le déclassement prive le demandeur d’une délivrance tacite
blog.landot-avocats.net · 15 août 2024

En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

[…] Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […] Aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives () ». L'article R. 111-7 dans sa version applicable, […] en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, […] 7. […] L'arrêté attaqué vise le code du patrimoine et notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 6, 20 octobre 2023, n° 2119887Annulation

[…] l'Etat, en application des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du même code, a présenté une offre d'achat, pour un montant de 10 millions d'euros, que M. B… a refusée par un courrier 7 octobre suivant. […] d'une part, le délai d'instruction de quatre mois d'une demande de certificat d'exportation d'une œuvre d'art peut être suspendu dans les hypothèses visées aux articles R. 111-7 et R. 111-12 du code du patrimoine et qu'en dehors de ces hypothèses, […] ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration puisse toujours, à l'issue de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 111-3-1 du même code, déclarer la demande irrecevable.

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 111-7 du code du patrimoine : « L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, […] A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. […] R. 111-7 de ce code : « Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48