Article R111-7 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2-2 (Ab)

Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants :

1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1, le ministre chargé de la culture demande la preuve :

a) Du déclassement du bien du domaine public ;

b) De l'authenticité du bien ;

c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.

Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture.

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée.

2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou électronique par le demandeur de la lettre recommandée ou électronique avec demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;

3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de la culture la décision mettant fin à la procédure.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2021


1 Commentaire


1A quel titre la France peut-elle conserver une œuvre sur son territoire ?
Kga Avocats · K Pratique · 28 juillet 2011

idArticle=LEGIARTI000024242366&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20110728&oldAction=rechCodeArticle">article 111-1 du code du patrimoine dispose que « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme des trésors […]

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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 09 54-07-02 C […] Aux termes de l'article L. 111-4 du code du patrimoine : « Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national.{.….) Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre di Conseil d'Etat(…). […] Aux termes de l'article R. 111-4 du même code : « La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire ». […] Aux termes de l'article R. 111-7 du code du patrimoine : « Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : / (…) 2° Lorsque, […]

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    2Cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 19PA00804
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, […] artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ». Aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives () ». L'article R. 111-7 dans sa version applicable, […]

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    3Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2018, n° 1711023/5-1 , 1711574/5-1 , 1717453/5-1
    Annulation

    […] 01-01-08 01-05-03-01 09 54-07-02 C+ […] Par un premier courrier du 3 février 2017 il lui a été précisé que le délai d'instruction de quatre mois était suspendu dans l'attente de la présentation du bien, conformément à l'article R. 111-7 du code du patrimoine. […]

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