Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 - art. 3
Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants :
1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1, le ministre chargé de la culture demande la preuve :
a) Du déclassement du bien du domaine public ;
b) De l'authenticité du bien ;
c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.
Le propriétaire du bien ou son mandataire produit les éléments de preuve dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi, par voie postale ou électronique, de la demande adressée par le ministre chargé de la culture.
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée.
2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou électronique par le demandeur de la lettre recommandée ou électronique avec demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;
3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de la culture la décision mettant fin à la procédure.
En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […] Aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives () ». L'article R. 111-7 dans sa version applicable, […] en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, […] 7. […] L'arrêté attaqué vise le code du patrimoine et notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11, […]
[…] l'Etat, en application des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du même code, a présenté une offre d'achat, pour un montant de 10 millions d'euros, que M. B… a refusée par un courrier 7 octobre suivant. […] d'une part, le délai d'instruction de quatre mois d'une demande de certificat d'exportation d'une œuvre d'art peut être suspendu dans les hypothèses visées aux articles R. 111-7 et R. 111-12 du code du patrimoine et qu'en dehors de ces hypothèses, […] ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration puisse toujours, à l'issue de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 111-3-1 du même code, déclarer la demande irrecevable.
[…] Aux termes de l'article L. 111-7 du code du patrimoine : « L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, […] A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. […] R. 111-7 de ce code : « Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. VIDEO (56 secondes) https://youtube.com/shorts/knJLVyOQRKs DESSIN ARTICLE En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […]
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