Article R111-11 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 7 (Ab)

Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


2 Commentaires


1Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
blog.landot-avocats.net · 2 août 2017

[…] 3. […] Aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : » Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien « . L'article R. 111-12 du même code prévoit que : » Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. […]

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2CE, 21 juin 2018, Société Pierre Bergé et associés, req. n°408822
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre […] code du patrimoine, un certificat d'exportation en vue d'une éventuelle sortie définitive du territoire national pour cette statue. […] 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine. […]

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9 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 6. L'arrêté contesté vise les articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 du code du patrimoine. Il explicite les raisons pour lesquelles les pièces appartenant à M me X. et M. Y. sont considérées comme des trésors nationaux insusceptibles de se voir délivrer un certificat d'exportation. Dés lors, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du retrait des décisions implicites d'acceptation et des refus de certification d'exportation qui leur ont été substitués. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

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    • Certificat d'exportation·
    • Culture·
    • Trésor·
    • Pièces·
    • Décision implicite·
    • Patrimoine·
    • Délai·
    • Bibliothèque nationale·
    • Acceptation·
    • Monnaie

    2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 juin 2018, 408822
    Rejet

    […] 7. En deuxième lieu, dès lors que le ministre de la culture était tenu de refuser de délivrer un certificat d'exportation pour un bien relevant du domaine public, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en déduisant de cette situation de compétence liée le caractère inopérant des moyens tirés de ce que le refus aurait dû être précédé de la consultation de la commission consultative des trésors nationaux et faire l'objet d'une publication au Journal Officiel accompagné de cet avis en application des articles R. 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine.

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    • 2) bien au sens de l'article 1p1 à la convention edh·
    • Bien au sens de l'article 1p1 à la convention edh·
    • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
    • Convention européenne des droits de l'homme·
    • 1er du premier protocole additionnel)·
    • Droit au respect de ses biens (art·
    • Droits garantis par les protocoles·
    • Appartenance au domaine public·
    • Méconnaissance de cet article·
    • Droits civils et individuels

    3Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1307679
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien » ;

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    • Manuscrit·
    • Bibliothèque·
    • Certificat d'exportation·
    • Culture·
    • Commission·
    • Justice administrative·
    • Domaine public·
    • Collection·
    • Communication·
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