Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.
Aux termes de l'article L. 111 -2 du code du patrimoine : » L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, […] Aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : » Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien « . L'article R. 111 -12 du même code prévoit que : » Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, […] la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en déduisant de cette situation de compétence liée le caractère inopérant des moyens tirés de ce que le refus aurait dû être précédé de la consultation de la commission consultative des trésors nationaux et faire l'objet d'une publication au Journal Officiel accompagné de cet avis en application des articles R. 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine. 8. […] Leur pourvoi doit donc être rejeté y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111 -2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, […] qu'aux termes de l'article R. 111 […]
[…] Ils sont dès lors fondés à soutenir que celui-ci méconnait les dispositions citées ci-dessus de l'article R.741-2 du code de justice administrative, et par suite à en demander l'annulation, […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, […] Aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives () ». L'article R. 111-7 dans sa version applicable, […] L. 111-4 et R. 111-11, […] 11. […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […] Aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien ». L'article R. 111-12 du même code prévoit que : « Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. […] 11. […]
[…] -2 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 111 -3-1 ............................................................................................................................. 10 - Article L. 112-22 […] ............................................................................................................................... 10 - Article L. 112-23 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 114-2-1 ............................................................................................................................. 11 - Article L. 546-1 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 622 […] Toutefois, […] que l'article R. 111 […]
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