Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11. Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien.
Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations.
L'avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.
[…] L121-4 les cas de sortie d'un trésor national qui est exceptionnellement autorisée dans les cas de restauration, […] Les biens sujets à autorisation pour le prêt sont énumérés à l'article 67 du code italien. […] Textes officiels relatifs à l'exportation des biens culturels en France -Circulation des biens culturels en France : Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7. -Trésors nationaux en France : Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4. -Conditions au régime de circulation des biens culturels français : Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […] dispose que : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me D C, à M. […]
[…] a rejeté sa demande d'autorisation de sortie temporaire du véhicule du 25 juillet 2017 au 30 août […] aux termes de l'article D. 111-25 de ce code : « La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11. […] aux termes de l'article R. 111-12 du code du patrimoine : « Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. […] carrossé par C D, […] Considérant qu'aux termes d e l ' a r t i c l e L . 9 1 1 -1 d u code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : « Sont des trésors nationaux : / () / 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. » Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, […] en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; […] D E C I D E :
Créée en 1993 dans le cadre de la réforme du dispositif français de contrôle de la circulation des biens culturels et prévue à l'article L. 111-4 du Code du patrimoine, la commission, […] a été instituée initialement afin d'examiner les propositions de refus du certificat d'exportation pour les biens culturels. […] La Commission, dont le fonctionnement et la composition sont prévus aux articles R. 111-22 à D. 111-25 du code du patrimoine, est saisie par le ministre de la culture et de la communication des propositions de refus du certificat d'exportation émanant des services du ministère chargés du contrôle des exportations. […]
Lire la suite…