Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.