Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article R. 114-1 ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.
Dans sa décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans cette rédaction. […] En 2019 et 2020, […] au nom de la commune, deux permis de construire pour l'extension et la finalisation de cette opération d'aménagement. 17 Articles R. 114-1 à R. 114-4 du code du patrimoine. 18 Article R. 114-1 du code du patrimoine.. 19 Article R. 114-1 et R. 114-2 du code du patrimoine. 20 Colette Saujot-Besnier, La protection pénale des vestiges archéologiques terrestres, Revue Archéologique de l'Ouest, n° 16, […]
Lire la suite…