Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 22
Un bien culturel appartenant au domaine public en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens : « Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de FRAC, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, […] cette commission […] Désormais, selon le Code du patrimoine, un bien culturel appartenant au domaine public (art. R. 115-1) ou aux collections des musées de France (art. R. 451-24-1) ne peut être déclassé que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, […]
Lire la suite…Instance à caractère scientifique, elle comporte quatre collèges de 22 membres, dont les compétences spécifiques sont définies à l'article R. 115-1 du code du patrimoine, et qui sont composés en majorité de scientifiques, avec une présence d'élus nationaux (parlementaires) et locaux. Parmi les 22 membres, 13 membres sont présents dans les quatre collèges. La commission ne sera installée qu'en 2013. Elle n'a induit à ce jour aucun coût pour l'administration.
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C'est en particulier le cas de l'article 2.3 qui instaure un principe de vigilance et de diligence avant toute acquisition et de l'article 6 qui indique que les musées doivent prendre rapidement les mesures nécessaires pour favoriser le retour des biens illicites. […] Les restitutions demandées par des personnes privées sont évoquées à l'article 13 qui dispose que les États s'engagent à admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés exercée par le propriétaire légitime ou en son nom. […] Le code du patrimoine prévoit certes une procédure générale de déclassement des œuvres à ses articles R. 115-1 à R. 115-4. […]
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