Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
Par exemple, vous devez faire signer un contrat d'édition à vos auteurs (articles L132-1 à L132-17-9 du Code de la propriété intellectuelle). Cette convention permet d'encadrer votre relation, notamment l'étendue et la durée de la cession des droits d'auteur. De plus, pour toute publication d'un livre en France, il faut procéder au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France conformément aux articles R132-1 à R132-23-2 du Code du patrimoine. Il s'agit d'une obligation légale, y compris pour les livres numériques. Ce dépôt est gratuit.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 janvier 2025, la société Hikvision demande à la cour, au visa des articles 1217, 1224, 1226, 1231 à 1231-4 et 1984 et suivants du code civil, des articles R.511-7 et R.511-8 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R.132-1 du code du patrimoine :
[…] application des articles 4, 5, 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, L. 131-2, R. 131-1 et R. 132-1 du code du patrimoine, L.. 112-4 et L. 711-1 et suivants d code de la propriété
L'article L132-3 du Code du patrimoine prévoit qu'un décret en Conseil d'État « peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, […] propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L131-1 ». Qu'en est-il des tracts syndicaux ? Les documents servant la communication syndicale sont-ils soumis à l'obligation de dépôt légal ? […] Le tract syndical étant un document imprimé destiné à être diffusé à un public au sens des dispositions précitées, il est assurément concerné par l'obligation de dépôt légal, ce d'autant plus que les exceptions mentionnées à l'article R132-2 du Code du patrimoine n'y font pas référence. […]
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