Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-318 du 19 mars 2015 - art. 1
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
[…] Aux termes de son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Madame A Z demande ainsi au tribunal, au visa notamment des articles L. 132-10 , L. 132-13 et L. 132-14 du code de la propriété intellectuelle, et Y , R132-4 et R133-1 du code du patrimoine, de : […] Aux termes des articles R. 131-6 et R. 132-4 du code du patrimoine : […] 4) Sur la résiliation des trois contrats liant Madame A Z à la société B C
[…] la cour constate que les parties s'accordent sur le fait que le contrat du 11 avril 2014, intitulé « édition en partenariat », ne peut être qualifié de contrat d'édition, tel que défini par l'article L 132-1 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article 4 du contrat, les étapes de production du livre étaient soumises à une double validation de la Fondation Neva sous la forme d'un bon à tirer. […] La société Le Cherche Midi Editeur rappelle qu'en vertu de l'obligation de dépôt légal, résultant de l'article R. 132-4 du code du patrimoine dans sa version en vigueur lors de la publication de l'ouvrage, deux exemplaires de chaque version linguistique ont été déposés. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et R. 132-4 du code du patrimoine ;
L'article L132-3 du Code du patrimoine prévoit qu'un décret en Conseil d'État « peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, […] propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L131-1 ». Qu'en est-il des tracts syndicaux ? Les documents servant la communication syndicale sont-ils soumis à l'obligation de dépôt légal ? […] Le tract syndical étant un document imprimé destiné à être diffusé à un public au sens des dispositions précitées, il est assurément concerné par l'obligation de dépôt légal, ce d'autant plus que les exceptions mentionnées à l'article R132-2 du Code du patrimoine n'y font pas référence. […]
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