Article 1355 du Code civil

Article 1354Article 1356

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par :	Loi 1804-02-07
Modifié par :	Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

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Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article 1355 du Code civil, au titre de la preuve des obligations donne les conditions de l'autorité de chose jugée. Il dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». …

La décision

Claire Rameix

Alexandre Hattat

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les décisions de rejet (y compris de non-admission, V. n° 6027050) n'ont qu'une autorité relative de la chose jugée, laquelle ne vaut, en application de l'article 1355 du Code civil, qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet. Cette autorité fait obstacle à ce que, par la voie de conclusions incidentes ou provoquées, un requérant puisse réitérer, pour une cause juridique identique, une demande tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué i . Il en va de même pour les décisions de cassation i . …

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1. Salarié caché lors d'une cession de fonds : le dol sanctionné

novlaw.fr · 8 octobre 2026

LA PROCEDURE RG : 2021039565 Par son assignation en date du 11 août 2021 et à l'audience du 8 avril 2026, la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil, − De déclarer la SARL [M] irrecevable en ses prétentions car prescrites et déjà jugées ; […]

2. Il a été condamné au pénal, vous n'étiez pas au procès : comment vous faire indemniser au civil

simonnetavocat.fr · 9 septembre 2026

La Cour le vise aujourd'hui sous la formule « principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal », parfois rattaché à l'article 1355 du code civil. […]

3. Veille de jurisprudence - Droit et procédure pénale

acg-avocat.com · 2 septembre 2026

L'action civile en réparation du préjudice né de l'abus de confiance n'a pas le même objet que l'action tendant à obtenir, devant la juridiction civile, la restitution d'une somme indûment conservée ; le jugement correctionnel, au demeurant infirmé sur l'action publique comme sur l'action civile, n'a donc pas autorité de chose jugée sur cette seconde demande (article 1355 du code civil). […]

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00475Confirmation

[…] En vertu de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 9 mars 2023, n° 21/00204Infirmation

[…] Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce : ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'.

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 mars 2025, n° 23/03042Infirmation partielle

[…] L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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