Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
pendant 7 jours
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; […] la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L'article L. 452-2 organise la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital versée à la victime. […] 1355 du code civil (2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 08-10.679, Bull. 2009, […]
Lire la suite…Le juge rappelle que l'article 1355 du code civil exige l'identité de parties, d'objet et de cause pour que l'autorité s'applique. En l'espèce, la cour d'appel avait déjà statué sur la même demande de délai fondée sur l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. La situation financière et les conditions de relogement avaient déjà été appréciées par la juridiction supérieure. Le nouveau recours DALO formé le 3 novembre 2025 ne constitue pas un élément nouveau, le dossier étant déclaré incomplet.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
[…] Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce : ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'.
[…] L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il applique l'article 1355 du code civil exigeant triple identité de parties, d'objet et de cause. En l'espèce, la précédente instance opposait déjà le vendeur et l'acquéreur en leurs qualités respectives. La demande d'annulation de la vente du 6 février 2020 porte sur le même objet que celle déjà rejetée dans le jugement du 10 mai 2023. Le juge constate que la société CERS avait demandé cette nullité et que la décision est devenue définitive. Il en déduit que le vendeur devait présenter dès la première instance tous ses moyens relatifs à la nullité.
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