Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 2
Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L. 211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :
1° L'ensemble des états-majors, directions, services et organismes qui leur sont rattachés relevant du ministre de la défense ;
2° Les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;
3° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
En application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, elles comprennent les archives de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par protocole entre le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et le service interministériel des archives de France.
Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui sont acquises par le ministère de la défense ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôts révocables ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
En premier lieu, le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense a actualisé les missions du SHD afin de les rendre cohérentes avec les dispositions du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70). Il a ainsi procédé à la création du centre des archives du personnel militaire au sein du SHD et au transfert de l'exploitation et de la gestion des archives intermédiaires du personnel militaire non officier à ce service, hormis celles concernant le personnel recensé outre-mer.
Lire la suite…[…] à l'article R. 212 -4-1. […] Ils peuvent aussi assurer, […] la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65 -1. […] Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de la 🌍 Modification article R212-65 -1 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives de la défense sont réparties : 1° En archives courantes, […] R. 212-65 à R. 212 -94 et R […]
Lire la suite…
Dans cette perspective, et au regard des restructurations successives menées, le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret du 17 janvier 2005 précité a actualisé les missions du SHD afin de les rendre plus cohérentes avec les dispositions du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70).
Lire la suite…