Article L211-4 du Code du patrimoine

Les archives publiques sont :

1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;

3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


42 Commentaires


1Pour le Conseil d'Etat, Vichy n'a jamais été "dépositaire de la souveraineté nationale".
www.leguevaques.com · 20 août 2021

[…] Dès lors les manuscrits du Général de Gaulle sur la période 11 décembre 1940 - 11 décembre 1942 doivent être regardés comme des "archives publiques" au sens de l'article L. […] 211-4 du code du patrimoine. […] placée en liquidation judiciaire après avoir fait monter artificiellement les valeurs de ses collections, a donné au Conseil d'Etat l'occasion de préciser la nature juridique "de l'autorité de fait se disant gouvernement de Vichy".Suivant en cela la doctrine Cassin pour lequel, Vichy n'était ni légitime ni légale, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Code du patrimoine ................................................................................................................................. 8 - Article L. 213-5 ................................................................................................................................... 8 b. […] des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. […] Aux termes enfin de l'article L. 2313-1 du code de la défense, […]

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3Archivage Des Marchés Publics Issus De La Dématérialisation
M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 24 juin 2021

À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, tous les documents produits et reçus dans le cadre du processus des marchés publics, par les collectivités territoriales notamment, ont le statut d'archives publiques. […]

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242 Décisions


    1Tribunal administratif de Guyane, 8 décembre 2008, n° 08593
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs : « La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. (…) Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre 1 er , un refus de consultation des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux » ;

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    2Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2008, n° 0801934
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 : « (…) La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux » ;

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    3Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1209140, Société Aristophil
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission » ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « Les archives publiques sont imprescriptibles. […]

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