Article L211-4 du Code du patrimoine

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Version09/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 79-18 1979-01-03 art. 3 alinéas 1 à 4, Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65 (V)

Les archives publiques sont :

1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;

3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
9 textes citent l'article

Commentaires50


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443826
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

L. 211-1 du code du patrimoine) et elles sont publiques lorsqu'elles procèdent de l'activité d'une administration ou de l'exercice d'une mission de service public par une personne privée (art. L. 211-4 du même code). […] Il en résulte qu'aujourd'hui la distinction selon la destination des documents élaborés par des personnes privées et qui sont remis à une administration ne tient plus. […] Le « reçu » de l'article L. 311-1 du CRPA, qui est le même que le « reçu » de l'article L. 211-1 du code du patrimoine, doit se comprendre comme un « possède » et ce quelle qu'en soit la cause. […]

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2Pour le Conseil d'Etat, Vichy n'a jamais été "dépositaire de la souveraineté nationale".
www.leguevaques.com · 20 août 2021

[…] Dès lors les manuscrits du Général de Gaulle sur la période 11 décembre 1940 - 11 décembre 1942 doivent être regardés comme des "archives publiques" au sens de l'article […] L. 211-4 du code du patrimoine. […] authentiques et placée en liquidation judiciaire après avoir fait monter artificiellement les valeurs de ses collections, a donné au Conseil d'Etat l'occasion de préciser la nature juridique "de l'autorité de fait se disant gouvernement de Vichy".Suivant en cela la doctrine Cassin pour lequel, Vichy n'était ni légitime ni légale, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Code du patrimoine ................................................................................................................................. 8 - Article L. 213-5 ................................................................................................................................... 8 b. […] des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. […] Aux termes enfin de l'article L. 2313-1 du code de la défense, […]

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Décisions289


1Tribunal administratif de Lille, 13 février 2015, n° 1501132
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : « La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. / (…) Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, […]

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  • Document administratif·
  • Communication de document·
  • Accès·
  • Recours contentieux·
  • Réutilisation·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Refus·
  • Contentieux·
  • Recours

2CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 juillet 2021, 19DA02481, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine, dans sa version applicable à la date du contrat : « La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1209140
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission » ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « Les archives publiques sont imprescriptibles. […]

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