Article R212-69 du Code du patrimoine

Article R212-68Article R212-70

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 7

Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. Ce dépôt est soumis à l'autorisation préalable de la direction chargée des archives de la défense.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 7

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1. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

[…] documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212 -4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212 -19 à R. 212 -31. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, […] R. 212 -65 à R. 212 -94 et R . 213-11 à R […]

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