Article L212-4 du Code du patrimoine

I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.


Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.


II.-La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.


Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.


III.-Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.


Entrée en vigueur le 1 avril 2018


14 Commentaires


1Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

la restriction de la qualification de trésors nationaux aux seules archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du code du patrimoine en vue d'une conservation définitive ;

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2Hébergement des données de santé par les GAFA : le bon choix ?
www.houdart.org · 18 novembre 2019

[…] Toutefois l'article L212-4 du Code du patrimoine crée un flou juridique pour les données de santé. Pour ces données, l'agrément du ministère de la culture semble s'effacer au profit de la certification HDS, sous réserve d'une déclaration préalable à l'administration des archives. Or si l'agrément du ministère de la culture exige une conservation des archives sur le territoire national, le référentiel de certification HDS ne l'exige pas.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416030
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

Ce faisant, le tribunal ne s'est pas mépris sur la portée des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine qui régissent la communication des archives publiques. […] 213-1 du code du patrimoine et de l'article L. 311-9 du CRPA. 3 La vocation d'un tel service n'est pas de modifier ou de retraiter des documents mais d'abord et avant tout de les conserver, dans l'état dans lequel ils ont été versés (art. […] L. 212-4 du code du patrimoine et les lourdes sanctions pénales prévues en cas de manquement individuel à l'obligation de conservation). […]

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16 Décisions


    1CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 juillet 2021, 19DA02481, Inédit au recueil Lebon, GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE
    Annulation

    […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine, dans sa version applicable à la date du contrat : « La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. […]

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    2CNIL, Délibération du 25 avril 2013, n° 2013-115

    […] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 janvier 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° ;

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    3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 3 avril 2014, n° 12/14221, S.A.R.L. LA LIBRAIRIE JEAN-CLAUDE VRAIN
    Cour d'appel : Infirmation partielle

    […] La circonstance de ces documents sont à l'état de brouillon ou n'ont jamais été diffusés ou ont été diffusés sous une autre forme comme c'est le cas du tapuscrit relatif au discours radiophonique de l'entrevue de Montoire , est inopérante dès lors que ces documents relèvent de l'activité de l'Etat pour émaner d'un Chef d'Etat dans le cadre de ses fonctions , seul critère légal pour reconnaître à un document le caractère d'archives publiques au sens de l'article L 212-4 du code du patrimoine .

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