Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre III : Régime de communication / Section 1 : Dispositions générales
Article R213-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2011
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
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« Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. […] idArticle=LEGIARTI000020566964&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20151103&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1208995814&nbResultRech=1">l'article L.213-2 du Code du patrimoine et est généralement de 50 ans. […] idArticle=LEGIARTI000019202895&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20151103&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1">Article L. 213-3 du Code du Patrimoine).
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