Article R213-3 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans résoudre les abréviations et en respectant l'orthographe.

Elles ne doivent comporter ni lacune, ni surcharge, ni addition dans le corps du texte.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Commentaire1


1Secret de la défense nationale
www.mdmh-avocats.fr · 5 novembre 2015

« Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. […] idArticle=LEGIARTI000020566964&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20151103&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1208995814&nbResultRech=1">l'article L.213-2 du Code du patrimoine et est généralement de 50 ans. […] idArticle=LEGIARTI000019202895&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20151103&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1">Article L. 213-3 du Code du Patrimoine).

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