Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus :
a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ;
b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ;
c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et des communes, pour les documents qu'ils conservent.
Principes généraux L'article L. 211-1 du code du patrimoine définit les archives, publiques et privées, comme « l'ensemble des documents, y compris les données, […] mais également les documents exclus du champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les documents juridictionnels ou judiciaires. Le régime d'accès aux archives publiques est fixé par les articles L. 213-1 à 213-8 du code du patrimoine, que la CADA est compétente pour interpréter. […] Consacré à l'article L. 213-1 du code du patrimoine, le principe de libre communicabilité des archives signifie que les documents administratifs librement communicables, […]
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