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Article R222-4 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le président du tribunal judiciaire de Paris a la faculté de relever le contestant de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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1. L’archivage des documents " marchés publics "Accès limité

marches-publics.legibase.fr · 3 août 2017

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