Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
pendant 7 jours
Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, et à l'article 117 pour les règles de fond. […] Que commandent les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ? […] Second motif, sur l'objection tirée de l'article 540 : « Par ailleurs, l'article 540 du code de procédure civile relatif au relevé de forclusion n'est pas applicable en cas d'irrégularité prétendue de la signification, […]
Lire la suite…Ce que couvre l'article 930-1 du Code de procédure civile, et ce qu'il ne couvre pas L'article 930-1 dispose qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique » et que « lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier ». […] En procédure civile, l'article 540 du Code de procédure civile permet au juge de relever le défendeur de la forclusion lorsque, « sans qu'il y ait eu faute de sa part », il n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 4 février 2021 reçu et enregistré le 22 février 2021, la SCI Le Parc d'Armand a fait assigner monsieur X-A B devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 540 du code de procédure civile aux fins d'être relevée de la forclusion d'appel et être autorisée à interjeter appel de la décision du 4 février 2019, monsieur X-A B étant condamné aux dépens.
[…] Vu l'assignation en référé du 10 mai 2016 devant le Premier Président de la cour d'appel de Versailles demandant le relevé de forclusion en application de l'article 540 du code de procédure civile et d'arrêter l'exécution provisoire de cette même décision en application de l'article 524 du même code.
[…] -ordonné la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 1 er juillet 2014, […] -condamné M me A X à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE du surplus de sa demande, -mis les dépens à la charge de M me A X. Vu l'assignation en référé devant le premier président en date du 2 août 2016 développée oralement par laquelle au visa de l'article 540 du code de procédure civile, […]
Ces démarches doivent être antérieures au recours du destinataire, selon l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile. […] L'arrêt visé (Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 14-11.576) avait déjà imposé au juge de s'assurer de la régularité de la procédure de transmission. […] Il rappelle enfin la faculté, prévue par l'article 540 du code de procédure civile, de relever le défendeur de la forclusion. […]
Lire la suite…