Article 540 du Code de procédure civile
Article 539Article 541
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 63

1. Interdiction de gérer signifiée à une ancienne adresse : comment faire tomber le délai d'appel de 10 jours
Jem Avocats · 27 octobre 2026

L'interdiction de gérer est prononcée, le jugement est signifié à l'adresse figurant au K-bis de la société liquidée, l'huissier ne vous trouve pas, il dresse un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) — et le délai d'appel court quand même. […] Passé ce terme, la sanction est définitive, inscrite au Fichier national des interdits de gérer, et aucune discussion sur le fond n'est plus possible. […] Il existe une seconde voie, celle du relevé de forclusion de l'article 540 du code de procédure civile, devant le premier président. […]

 Lire la suite…

2. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Rédaction de l'article 795 en vigueur pour les instances introduites à compter du 7 mai 2026 (décret n° 2026-337 du 30 avril 2026). […]

 Lire la suite…

3. Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ?
simonnetavocat.fr · 26 août 2026

La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 mai 2021, n° 21/00132

[…] Par acte d'huissier du 4 février 2021 reçu et enregistré le 22 février 2021, la SCI Le Parc d'Armand a fait assigner monsieur X-A B devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 540 du code de procédure civile aux fins d'être relevée de la forclusion d'appel et être autorisée à interjeter appel de la décision du 4 février 2019, monsieur X-A B étant condamné aux dépens.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 16/00197Non-lieu à statuer

[…] Vu l'assignation en référé du 10 mai 2016 devant le Premier Président de la cour d'appel de Versailles demandant le relevé de forclusion en application de l'article 540 du code de procédure civile et d'arrêter l'exécution provisoire de cette même décision en application de l'article 524 du même code.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 janvier 2017, n° 16/17071

[…] Vu l'assignation en référé devant le premier président en date du 2 août 2016 développée oralement par laquelle au visa de l'article 540 du code de procédure civile, M me X demande à être relevée de la forclusion encourue et l'autorisation d'interjeter appel du jugement réputé contradictoire du 23 juin 2015, de condamner la SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE aux dépens de l'assignation et à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48