Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
[…] 2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences; […] Le tarif d'entrée n'est pas librement établi mais fixé conformément à l'article L442-6 du Code du patrimoine, selon lequel 'les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.', avec la précision que, aux termes de l'article R411-2 du même code, 'Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.'