Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La liste des textes relatifs aux musées nationaux ayant le statut d'établissement public est fixée à l'annexe 3 du présent code.
[…] mentionnés aux articles L. […]. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] 5 . La construction de cet ouvrage excède le seul aménagement d'un terrain et ne peut être regardée comme une construction annexe à un tel aménagement tels que mentionnés aux articles L. 441-2 et R. 421 -19 du code de l'urbanisme relatifs au permis d'aménager. […] D E C I D […]