Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 1
Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 est présidé par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :
1° Un député et un sénateur ;
2° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;
b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
d) Le directeur chargé du patrimoine au ministère de la défense ou son représentant ;
e) Un directeur régional des affaires culturelles ;
3° Cinq représentants des collectivités territoriales :
a) Trois maires, ou adjoints au maire, ou présidents ou vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France ;
b) Un président ou vice-président de conseil départemental désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
c) Un président ou vice-président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;
4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 :
a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;
b) Un conservateur territorial du patrimoine ;
c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées aux articles R. 452-10, R. 452-11 et R. 452-12 ;
5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont :
a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un " musée de France ", l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;
b) Un représentant d'associations représentatives du public ;
c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
la 🌍 Modification article R115-9 du Code du patrimoine (2024-01-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les avis de la commission pris en application des dispositions de la présente section sont publiés sur son site internet, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision prise par la personne publique en application de l'article R. 115-7. […] La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, […]
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Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Aux termes de l'article R. 451-3 du code du patrimoine, […] des dossiers qui seront présentés par les collectivités territoriales au HCMF, qui réunit élus, représentants des collectivités, représentants de l'État et personnalités qualifiées (la composition du HCMF est détaillée à l'article R. 430-1 du code du patrimoine). […]
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