[…] La SCI requérante a formé, par un courrier du 23 juin reçu le 29 juin suivant, un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du préfet de la région Bretagne du 11 juillet 2023. […] Aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, […] Aux termes de son article R. 523-23 : " Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R. 523-15, le préfet de région définit : / 1° Les objectifs poursuivis ; / 2° L'emprise de l'opération ; / 3° Les principes méthodologiques à suivre ; […] O R D O N N E :

[…] Aux termes de l'article L. 523-7 du code du patrimoine : « Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, […] Aux termes de l'article R. 523-23 du même code : " Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R. 523-15, le préfet de région définit : / 1° Les objectifs poursuivis ; […] notamment le délai de réalisation du diagnostic, d'une durée d'un jour à réaliser entre le 19 mars 2018 et le 23 mars suivant au plus tard, […]