Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 8
Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.
[…] sociales, financières et comptables non seulement dans le cadre du processus d'agrément (cf. article L. 523-8-1 du code du patrimoine), […] Aux termes du 2° de l'article R. 523-1 du code du patrimoine, la réalisation d'une fouille vise quant à elle « par des études, […] l'établissement public figure parmi les destinataires des arrêtés de prescription de diagnostic, conformément à l'article R. 523-24 du code du patrimoine. […] 24 […] 2 4 Rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes, Tome 2, chapitre IV- La Cour alerte, […] à ne pas proposer, dans le cadre de la prérogative qui lui est accordée par l'article R.523-46 du Code du patrimoine, […] ARTICLES L.464-2, I° ET R.464-2 DU CODE DE COMMERCE – 27 AVRIL 2017
[…] — l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine ; […] — les travaux ont un caractère définitif ; les travaux préparatoires nécessaires au démarrage et à la réalisation du projet ne sont pas inclus dans le périmètre prévu à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; […] Par lettre du 24 mars 2023, l'EMS a demandé à la préfète du Bas-Rhin une autorisation d'occupation temporaire pour une durée de deux ans de la parcelle cadastrée section 2 n° 38 en vue de la réalisation de sondages géotechniques, d'investigations archéologiques, d'éventuels travaux annexes tels qu'une installation de chantier, […]
[…] La dimension nationale de ce marché résulte également tant de la compétence nationale de l'INRAP et que du contenu de l'article R. 522-8 du code du patrimoine qui n'assortit l'agrément délivré aux autres opérateurs de fouilles d'aucune limitation territoriale, […] L'INRAP demeure encore aujourd'hui le principal acteur du secteur comme en témoigne l'étendue de ses missions codifiées à l'article L. 523-1 du code du patrimoine12. […] conformément à l'article R. 523-24 du code du patrimoine. […] 24 Rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes, […] dans le cadre de la prérogative qui lui est accordée par l'article R.523-46 du Code du patrimoine, […] l'exception des arrêtés de l'article R. 523-14 du code du patrimoine, […]
Article D1421-6 En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine. […] Article D1421-7 Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine. Source : DILA, 06/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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