Article R524-8 du Code du patrimoine

Article R524-7

Article R524-10

Entrée en vigueur le 10 mars 2023

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.

Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6

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1. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

[…] R . 212-94 et R . 213-11 à R . 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. […] Elles mentionnent les références du titre de recettes 🌍 Modification article R524 -8 du Code du patrimoine (2023-03-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524 -8 🌍 Modification article R524 -11 du Code du patrimoine […]

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