Article R524-8 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011
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Version05/11/2016
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Version10/03/2023

Entrée en vigueur le 10 mars 2023

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2023

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