Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.
Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.
Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
[…] qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, […] qu'aux termes de l'article L. 524 -14 de ce code : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article R. 524 -17 du même code : « Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, […] que l'article R. 524-23 de ce code dispose que : « Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, […] Des acomptes peuvent être versés au fur et […]
[…] enregistré le 23 décembre 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 -14 du code du patrimoine , […] qu'aux termes de l'article R. 524 -21 du même code : « Pour chaque décision d'attribution, […] qu'aux termes de l'article R. 524-23 du même code : « Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, […] peut être versée lors du commencement d'exécution. / Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. / Le montant cumulé de l'avance […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 : « L'établissement public créé par l'article L. 523-1 du code du patrimoine susvisé est dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives… » ; qu'aux termes de l'article R. 524-17 du code du patrimoine, […] aux termes de l'article R. 524-23 du même code : « Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, […] que la créance ne satisfait pas à la condition posée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative en raison d'un doute sur le débiteur, […]