Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.
[…] Considérant que l'article L. 531-14 du code du patrimoine déjà cité impose la déclaration immédiate de toute découverte archéologique fortuite ; qu'aux termes de l'article L. 531-16 du même code, […] Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément à la législation sur les monuments historiques (…) » ; que l'article R. 531-8 de ce code dispose : « En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, […] que, selon l'article R. 531-10 : « Le préfet de région est compétent pour statuer sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes à caractère immobilier faites fortuitement, en application de l'article L. 531-16, […] R. […]