Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsqu'à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, le préfet de région revendique, par application des dispositions de l'article L. 531-11, un ou plusieurs des objets mobiliers trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge pour lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.
[…] — l'article R. 123-24 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que la prorogation a fait l'objet de modifications substantielles ; […] — le projet comporte des erreurs délivrées aux pouvoirs publics locaux, pour nier le port antique de Port-Vendres et tenter de le situer à Collioure ; la reconnaissance de Port-Vendres en tant que Site Patrimonial Remarquable renforce la nécessité absolue de sa protection, en particulier de l'anse des Tamarins, particulièrement sensible ; les nombreuses preuves résultant d'analyses historiques, d'observations et de découvertes matérielles justifient l'application des articles 521-1 ou 531-14 du code du patrimoine exigeant des fouilles avant tous travaux ;
[…] Constater que lesdits voussoirs découverts par Monsieur [Z] constituent des découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine ; […] Aux termes de l'article L531-14 du Code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, […]