Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
[…] Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative. (…) ». Aux termes de l'article R. 621-4 du même code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, […] 4. […]
[…] la décision du 25 juillet 2013 rappelle les termes de l'article R. 612-2 du code du patrimoine et expose que la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites a émis un avis défavorable à une mesure de protection pour les raisons suivantes, […] conforme aux dispositions de l'article R. 621-4 du code du patrimoine selon lequel « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […] Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, […] Délibéré après l'audience du 4 avril 2017 à laquelle siégeaient :
[…] du code du patrimoine : « Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. […] ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art. » et aux termes de l'article R. 621-4 de ce code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […] Article 4 […]