Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.
Compte tenu de l'intérêt patrimonial de cet édifice, qui constitue un des derniers témoignages d'architecture civile en pan de bois de la période de l'annexion de l'Alsace-Moselle, et de l'imminence de sa démolition, le ministère a pris, le 9 septembre 2016, une décision de mise sous instance de classement, en application des articles L. 621-7 et R. 621-6 du code du patrimoine. Cette décision confère à cet immeuble, pendant un an, tous les effets d'un classement au titre des monuments historiques.
Lire la suite…[…] — la requête au fond est recevable à défaut d'affichage régulier de l'acte en litige, en méconnaissance de l'article R. 621-6 du code du patrimoine ; […] — le dossier de la demande d'autorisation est incomplet en méconnaissance de l'article R. 621-12 du code du patrimoine ; il ne comporte pas les titres de propriété des parcelles en cause ; […] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au choix de l'enfouissement pour conserver les vestiges, cet enfouissement étant au contraire de nature à altérer les vestiges en violation de l'article L. 621-9 du code du patrimoine qui interdit la destruction de l'immeuble classé. […] 6. […] O R D O N N E :
Compte tenu de l'intérêt patrimonial de cet édifice, qui constitue un des derniers témoignages d'architecture civile en pan de bois de la période de l'annexion de l'Alsace-Moselle, et de l'imminence de sa démolition, le ministère a pris, le 9 septembre 2016, une décision de mise sous instance de classement, en application des articles L. 621-7 et R. 621-6 du code du patrimoine. Cette décision confère à cet immeuble, pendant un an, tous les effets d'un classement au titre des monuments historiques.
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