Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles
Article L621-7 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Commentaires • 7
L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du même code « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163 1 à L. 163-9. …».
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code minier, correspondant aujourd'hui à son ancien article 79 : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. […]
Lire la suite…- Mine·
- Mur de soutènement·
- Environnement·
- Décret·
- Délai·
- Détournement de pouvoir·
- Sécurité publique·
- Concession·
- Stockage·
- Police
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2 et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, […]
Lire la suite…- Charbonnage·
- Risque·
- Environnement·
- Installation·
- Eaux·
- Mine·
- Concession·
- Sarre·
- Exploitation·
- Digue
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA02011, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l'article L. 621-7 du code du patrimoine : « L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires (…) ».
Lire la suite…- 621-25 du code du patrimoine)·
- Absence, s'agissant de la sculpture·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Caractère d'immeuble par nature·
- Classement des immeubles·
- Monuments historiques·
- Qualification erronée·
- Monuments et sites·
- Classement
Il est également prévu aux termes de l'article L.621-27 du code du patrimoine que « l'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser ». […] de l'urbanisme précité, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, d'où il résulte que le silence gardé par l'administration à l'issue du délai d'instruction fait naître une décision implicite de rejet de la demande. […]
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