Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Il est également prévu aux termes de l'article L.621-27 du code du patrimoine que « l'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, […] avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser ». L'article R.621-8 du même code prévoit que « la décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. […] Toutefois, […] de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 7 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société EG Lorraine au tribunal administratif de Strasbourg. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais ». […] L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux article L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre les conditions posées par l'article L. 621-1 du code du patrimoine en matière de classement tenant à l'existence d'un intérêt public du point de vue de l'art ou de l'histoire et celles, applicables en l'espèce, qui résultent de l'article L. 621-7 du même code en matière de procédure d'instance de classement tenant à l'existence d'un intérêt suffisant pour justifier une telle procédure ;
[…] qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens et soutiennent en outre que le permis de démolir est entaché de violation des formalités substantielles dès lors qu'il a été accordé pour la démolition partielle d'un garage et d'un appentis alors que la démolition porte sur trois bâtiments et qu'elle est totale et que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté alors qu'il devait l'être en vertu des dispositions des articles L. 430-8, R.430-10 et R.430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-3 du code du patrimoine, […] Vu le mémoire de la commune de D enregistré le 7 janvier 2009 après clôture d'instruction ; […] R. 430-10 et R. 430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-7 du code du patrimoine, […]
Le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques est prévu à l'article L. 621-7 du code du patrimoine pour les immeubles et à l'article L. 622-5 pour les objets mobiliers. Il permet, lorsque la conservation de tels biens présentant un intérêt du point de vue de de l'art ou de l'histoire est menacée, de leur faire bénéficier des effets du classement au titre des monuments historiques, le temps que soit examinée l'opportunité de prononcer le classement de tout ou partie de ces biens.
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