Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Il est également prévu aux termes de l'article L.621-27 du code du patrimoine que « l'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, […] avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser ». L'article R.621-8 du même code prévoit que « la décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. […] Toutefois, […] de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 7 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société EG Lorraine au tribunal administratif de Strasbourg. […] Aux termes de l'article L. 161-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux article L. 621-7 et L. 621-30 […] du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation.
[…] A… L…, M me AC… P…, M. M… T…, M. D… W…, M. O… AG…, M. et M me H… et U… F…, M me AB… E…, M. S… AF…, M me R… AE…, M. […] - d'une erreur de droit en ce qu'il opère une confusion entre les conditions posées par l'article L. 621-1 du code du patrimoine en matière de classement tenant à l'existence d'un intérêt public du point de vue de l'art ou de l'histoire et celles, applicables en l'espèce, qui résultent de l'article L. 621-7 du même code en matière de procédure d'instance de classement tenant à l'existence d'un intérêt suffisant pour justifier une telle procédure ;
[…] Ils soutiennent que l'arrêté accordant le permis de démolir a été pris par une autorité incompétente ; que le permis de démolir est contraire aux dispositions de l'article R 111-21, en ce qu'il rompt l'unité du quartier ; […] L. 430-8, R.430-10 et R.430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-3 du code du patrimoine, le bâtiment étant dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit au titre des monuments historiques ; que le bâtiment objet de la démolition est de nature à compromettre la protection et la mise en valeur du quartier de la rue Rolland ;Vu le mémoire de la commune de D enregistré le 7 janvier 2009 après clôture d'instruction ;
Le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques est prévu à l'article L. 621-7 du code du patrimoine pour les immeubles et à l'article L. 622-5 pour les objets mobiliers. Il permet, lorsque la conservation de tels biens présentant un intérêt du point de vue de de l'art ou de l'histoire est menacée, de leur faire bénéficier des effets du classement au titre des monuments historiques, le temps que soit examinée l'opportunité de prononcer le classement de tout ou partie de ces biens.
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