Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.
[…] ; il concerne en effet un diagnostic architectural et sanitaire et ne relève donc pas des travaux mentionnés à l'article R 621 -11 du code du patrimoine qui ne vise, […] qu'aux termes de l'article R. 621-22 du même code : « Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621 -9, […] qu'aux termes de l'article R. 621 -29 du même code: « Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621 -18 et R. 621 […]