Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.
[…] […] et l'article R. 621 -31 organise l'hypothèse où aucun maître d'œuvre n'a pu être retenu. […] Références et sources Textes Article L. 621 -1 du code du patrimoine : classement en totalité ou en partie Article L. 621 -9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621 […]
Lire la suite…[…] ; il concerne en effet un diagnostic architectural et sanitaire et ne relève donc pas des travaux mentionnés à l'article R 621 -11 du code du patrimoine qui ne vise, […] qu'aux termes de l'article R. 621-22 du même code : « Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621 -9, […] qu'aux termes de l'article R. 621 -29 du même code: « Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621 -18 et R. 621 […]
La phase de l'article R. 621-22, […] souvent partielle, la nature des travaux au regard de l'article R. 621-11, la motivation du refus au regard du critère posé en 2018. Lors d'une acquisition ou d'une cession. […] Références et sources Textes de loi Article L. 621-1 du code du patrimoine : conditions du classement Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-6 du code du patrimoine : consentement du propriétaire, […] indemnité et faculté de renonciation du Premier ministre Article L. 621-15 du code du patrimoine : occupation temporaire Article L. 621-22 du code du patrimoine : aliénation par une collectivité, […]
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