Article L621-9 du Code du patrimoine
Article L621-8Article L621-11
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

Commentaires • 59

1. Monument classé ou inscrit : quelles différences ?
equiteoavocat.fr · 19 août 2026

[…] Article L. 621 -1 du code du patrimoine : conditions du classement Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621 -6 du code du patrimoine : consentement du propriétaire, […] opposition par engagement d'une procédure de classement Article R. 621 -8 du code du patrimoine : notification de la protection au propriétaire Article R. 621-9 du code du patrimoine […]

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2. Permis de démolir et patrimoine : quels recours ?
equiteoavocat.fr · 14 août 2026

L'immeuble classé : la destruction suppose une autorisation Le premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, tel que le Conseil d'État l'a reproduit dans sa décision du 5 octobre 2018, […] puisque figurent expressément dans cette liste : les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; […] les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] par le plan local d'urbanisme Article L. 480-9 : exécution d'office de la démolition ordonnée, […]

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3. Hôtel particulier classé : ce que vous pouvez faire
equiteoavocat.fr · 14 août 2026

L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] Les boiseries, […] alinéa 2, du code du patrimoine Boiseries, lambris, cheminées, […] Ce contrôle n'est pas une simple surveillance de conformité. […] Références et sources Textes Article L. 621-1 du code du patrimoine : classement en totalité ou en partie Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-27 du code du patrimoine : régime des immeubles inscrits Article L. 621-30 du code du patrimoine : abords, […]

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Décisions • 147

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2012, n° 1006204Rejet

[…] Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 du ministre de la culture et de la communication précisant les […] Considérant, que les requérants, qui se bornent à soutenir que le projet répondrait aux conditions des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors qu'il porterait atteinte à l'environnement, […] que la production d'un tel document, à l'appui d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 621-9 du code du patrimoine n'est pas plus prescrit par les dispositions du décret du 30 mars 2007 susvisé, lequel fixe la liste des documents devant être versés à l'appui de cette demande d'autorisation

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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 février 2024, 23PA00809, Inédit au recueil LebonRejet

[…] préfet de Paris et de la société SARL Le Chateau le versement de la somme de 2 500 euros chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de l'article L. 621-8 du code du patrimoine ; […] — l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] sans autorisation de l'autorité administrative. ». Aux termes de l'article R. 621-16 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, […]

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[…] La SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 septembre 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 18 septembre 2026, nous demande, par acte du 9 septembre 2026, signifié à personne habilitée, […] Vu les articles L. 621-9 et suivants du code du patrimoine, […] 1724, 1253 et 1743 du Code civil, Vu les articles L. 145-16 et L 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article R.116-2 du code de la voirie routière, Vu les articles L 621-9 et suivants du code du patrimoine, […]

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Document parlementaire • 0

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