Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
L'immeuble classé : la destruction suppose une autorisation Le premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, tel que le Conseil d'État l'a reproduit dans sa décision du 5 octobre 2018, […] puisque figurent expressément dans cette liste : les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; […] les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] par le plan local d'urbanisme Article L. 480-9 : exécution d'office de la démolition ordonnée, […]
Lire la suite…L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] Les boiseries, […] alinéa 2, du code du patrimoine Boiseries, lambris, cheminées, […] Ce contrôle n'est pas une simple surveillance de conformité. […] Références et sources Textes Article L. 621-1 du code du patrimoine : classement en totalité ou en partie Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-27 du code du patrimoine : régime des immeubles inscrits Article L. 621-30 du code du patrimoine : abords, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 du ministre de la culture et de la communication précisant les […] Considérant, que les requérants, qui se bornent à soutenir que le projet répondrait aux conditions des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors qu'il porterait atteinte à l'environnement, […] que la production d'un tel document, à l'appui d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 621-9 du code du patrimoine n'est pas plus prescrit par les dispositions du décret du 30 mars 2007 susvisé, lequel fixe la liste des documents devant être versés à l'appui de cette demande d'autorisation
[…] préfet de Paris et de la société SARL Le Chateau le versement de la somme de 2 500 euros chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de l'article L. 621-8 du code du patrimoine ; […] — l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] sans autorisation de l'autorité administrative. ». Aux termes de l'article R. 621-16 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, […]
[…] La SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 septembre 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 18 septembre 2026, nous demande, par acte du 9 septembre 2026, signifié à personne habilitée, […] Vu les articles L. 621-9 et suivants du code du patrimoine, […] 1724, 1253 et 1743 du Code civil, Vu les articles L. 145-16 et L 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article R.116-2 du code de la voirie routière, Vu les articles L 621-9 et suivants du code du patrimoine, […]
[…] Article L. 621 -1 du code du patrimoine : conditions du classement Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621 -6 du code du patrimoine : consentement du propriétaire, […] opposition par engagement d'une procédure de classement Article R. 621 -8 du code du patrimoine : notification de la protection au propriétaire Article R. 621-9 du code du patrimoine […]
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