Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
[…] l'urbanisme et construction Article L .152-6 du Code de l'urbanisme (dérogations au PLU pour surélévation) Articles R.421- 9 et R.421-14 du Code de l'urbanisme (permis de construire / déclaration préalable) Article R.600-2 du Code de l'urbanisme (délai […] de recours contre le permis) Article L .113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation (droit de surplomb ITE) Article L .242-1 du Code des assurances (assurance dommages-ouvrage) Article 1792 du Code civil (garantie décennale) Articles L.621-9 […]
Lire la suite…Nouveauté de ce texte, ces constructions, installations et aménagements sont également dispensés de l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) prévue par l'article L. 621-32 du Code du patrimoine, pour les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur des abords des monuments historiques. Ces projets sont également dispensés du respect de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire de l'ensemble des règles d'urbanisme de fond issues, notamment, du plan local d'urbanisme (PLU). […] Le projet de loi étend ce dispositif « à double état » à l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] Vu II°), sous le n° 1006366, la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée par M me E F G épouse Y, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-23 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé monument historique, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire, dès lors que la décision fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 621 -8 du code du patrimoine ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] Aux termes de l'article R. 621 -16 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, […] Selon l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments […]
[…] — la requête au fond est recevable à défaut d'affichage régulier de l'acte en litige, en méconnaissance de l'article R. 621-6 du code du patrimoine ; […] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au choix de l'enfouissement pour conserver les vestiges, cet enfouissement étant au contraire de nature à altérer les vestiges en violation de l'article L. 621-9 du code du patrimoine qui interdit la destruction de l'immeuble classé. […] sur les défauts des travaux en cause en l'absence de drains en fond de carrière, de nature à altérer la conservation du site en contradiction avec l'article L. 612-9 du code du patrimoine, […]
[…] créé par la loi du 29 juillet 2019 avec pour nom et pour mission « d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris » (art. 9). La même loi a institué une souscription nationale, […] ni dans le Code du patrimoine, pour les édifices classés au titre des monuments historiques. […] il faut relever que, même si l'article 13 de la Charte n'est pas mentionné dans la décision, […] En parallèle, la suite du projet nécessitera sous peu la dépose des vitraux de Viollet-le-Duc. […] Cet article est paru dans la revue « L'Objet d'art » L621-9 du Code du patrimoine
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