Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
L'immeuble classé : la destruction suppose une autorisation Le premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, tel que le Conseil d'État l'a reproduit dans sa décision du 5 octobre 2018, […] puisque figurent expressément dans cette liste : les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; […] les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] par le plan local d'urbanisme Article L. 480-9 : exécution d'office de la démolition ordonnée, […]
Lire la suite…L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] Les boiseries, […] alinéa 2, du code du patrimoine Boiseries, lambris, cheminées, […] Ce contrôle n'est pas une simple surveillance de conformité. […] Références et sources Textes Article L. 621-1 du code du patrimoine : classement en totalité ou en partie Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-27 du code du patrimoine : régime des immeubles inscrits Article L. 621-30 du code du patrimoine : abords, […]
Lire la suite…[…] Vu II°), sous le n° 1006366, la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée par M me E F G épouse Y, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-23 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé monument historique, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire, dès lors que la décision fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 621 -8 du code du patrimoine ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] Aux termes de l'article R. 621 -16 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, […] Selon l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments […]
[…] — la requête au fond est recevable à défaut d'affichage régulier de l'acte en litige, en méconnaissance de l'article R. 621-6 du code du patrimoine ; […] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au choix de l'enfouissement pour conserver les vestiges, cet enfouissement étant au contraire de nature à altérer les vestiges en violation de l'article L. 621-9 du code du patrimoine qui interdit la destruction de l'immeuble classé. […] sur les défauts des travaux en cause en l'absence de drains en fond de carrière, de nature à altérer la conservation du site en contradiction avec l'article L. 612-9 du code du patrimoine, […]
[…] Article L. 621 -1 du code du patrimoine : conditions du classement Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621 -6 du code du patrimoine : consentement du propriétaire, […] opposition par engagement d'une procédure de classement Article R. 621 -8 du code du patrimoine : notification de la protection au propriétaire Article R. 621-9 du code du patrimoine […]
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