Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.
[…] — le projet étant situé aux abords d'un monument historique, il était soumis à permis de construire, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et R. 621-30 du code du patrimoine ; […] En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. […]
[…] L'association syndicale libre (ASL) Soufflot en sa qualité de maître d'ouvrage a signé le 30 novembre 2016 avec la société François 1er Rénovation, […] que cette candidature ne satisfaisait pas aux exigences prévues dans le code du patrimoine aux articles R.621 -28 et R.621 -29 et qu'elle entraînerait la non recevabilité de la demande d'autorisation de travaux à déposer ultérieurement au titre de l'article L. 621 -9 de ce code. […] et R621 -28 et R621-30 du code du patrimoine ; […] qu'il a exercé une activité de maîtrise […]