Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
[…] Vu le courrier en date du 20 mai 2015 par lequel les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le Tribunal était susceptible de soulever un moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique ; […] elle soutient que les recherches effectuées par un conservateur du Patrimoine aux archives départementales ont démontré l'intérêt patrimonial et historique du hangar à bateaux qui est un ancien hangar à hydravion construit par l'architecte Aaron Messiah ; la SCI Cap Azur a sollicité l'inscription de cet édifice au titre des Monuments historiques ainsi qu'il est prévu par les articles R.621-53 à R-621-58 du code du patrimoine ; il convient que le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de l'instruction de cette demande ;
Selon l'article R. 621-10 du code du patrimoine, […] s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement ». […] L'article R. 621-58 du code du patrimoine prévoit que « la radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription ». À l'instar d'une demande d'inscription, […]
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