Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1
Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article D. 642-1 ne peut être inférieur à cinq.
Les personnes qualifiées, désignées par les délibérations concordantes mentionnées au même article sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d'intérêts économiques locaux.
Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale, désigné en son sein par la commission, assure la présidence. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.
L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Elle arrête un règlement intérieur.
[…] 2°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine du Verrou de l'Estuaire ; […] le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine méconnaît les dispositions de l'article L. 642-2 du code du patrimoine. […] aux termes de l'article L. 642-5 du code du patrimoine, […] Aux termes de l'article D. 642-2 du même code : » L'instance consultative prévue à l'article L. 642-5, […] comporte un nombre maximum de quinze membres. / Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article D. 642-1 ne peut être inférieur à cinq. / Les personnes qualifiées, […]
[…] — elle méconnaît l'article L. 642-3 du code du patrimoine ; […] — elle n'est pas devenue exécutoire, à défaut d'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles D. 642-1, D. 642-2 et D. 642-10 du code du patrimoine ; […] D É C I D E : […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Véran présentées au titre des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 642 -1 du code du patrimoine dans sa version applicable au litige : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article D. 642-2 du même code : « L'instance consultative prévue à l'article L. 642 -5, […] comporte un nombre maximum de quinze membres. / Le nombre des représentants de […]