[…] d'une part, il n'a pas rempli la mission qu'il tient des dispositions de l'article L.642-6 du code du patrimoine et, d'autre part, […] 10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D.642-10 du code du patrimoine concernant la création d'une AVAP prévoit que : « (…) Les modalités de publicité de la délibération [portant création ou révision de l'aire] sont celles prévues à l'article D. 642-1. […] la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. » ; qu'aux termes de l'article D.642-1 du même code : « (…) La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage, […] D E C I D E :

[…] N os 2001168, 200[…]1… 10 […] 46. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 114 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. […]. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de […] O. Y D. ZUPAN