Article D642-13 du Code du patrimoine

Article D642-12

Article D642-14

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation précise :
1° L'identité du ou des demandeurs ;
2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;
3° La nature des travaux envisagés.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'il remplit ou qu'ils remplissent les conditions définies à l'article D. 642-12.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5

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1. Les nouvelles aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoineAccès limité

Le Moniteur · 24 septembre 2012

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Décisions • 2

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1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02848, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – à supposer que le dossier de déclaration préalable puisse être requalifié en demande d'autorisation dans le cadre des articles D.642-12 et suivants du code du patrimoine, […] – il est constant que les travaux de réaménagement de la voie communale avenue de Pontaillac s'inscrivent dans le périmètre de la ZPPAUP et qu'à ce titre, ils nécessitaient alors une autorisation préalable en vertu de 1'article L. 642-6 et D. 642-11 du code du patrimoine ; […] le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer établissait donc remplir les conditions relatives à la qualité du pétitionnaire telles qu'exigées par l'article D. 642-13 du code du patrimoine ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2016, n° 1401863Non-lieu à statuer

[…] — le dossier de demande est incomplet au regard des exigences des articles D. 642-13 et D. 642-14 du code du Patrimoine […] 13 mars 2014 et le 4 décembre 2014, M. A B J et M me C, représentés par Me de Bodinat, demandent au tribunal : […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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