Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 13
Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28.
[…] que l'article L. 132 - 1 du code du patrimoine dispose que : « le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire » et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe : " a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, […] codifié à l'article R. 132-28-1 du code du patrimoine : « Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132 -26, deux exemplaires sont […]